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Posté par Finance service nord

Site web : https://www.bien-gagner.fr/

Source : https://www.bien-gagner.fr/quelles-sont-les-caracteristiques-dune-facture-acquittee/

Le client appose la mention acquittée qu'il envoie à son créancier, dès que le montant est prélevé de son compte. Qu'en est-il de la valeur juridique des factures acquittées ?

Source : https://www.bien-gagner.fr/quelles-sont-les-caracteristiques-dune-facture-acquittee/

Les mentions importantes de la CGI sont : la mention "acquittée" et les informations relatives à la date d'acquittement et au moyen de paiement. Les mentions secondaires non obligatoires concernent les différentes références d'un le cas d'un paiement par chèque et la signature du créancier.